Palier 3 · Leçon 70 sur 88
Les lois : AI Act, RGPD, ce qui est interdit en Europe
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Vous pouvez l'ouvrir maintenant si c'est elle qui répond à votre question. L'ordre du programme est un conseil pour apprendre sans trou, pas une barrière : rien ne vous empêche de venir chercher une réponse tout de suite, puis de reprendre où vous en étiez.
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L'Europe a écrit des règles sur l'IA, et la Suisse applique déjà les siennes. Ces textes ne sont pas réservés aux juristes : ils vous donnent des droits que vous pouvez exercer par écrit. Aujourd'hui, vous saurez lesquels, et comment.
La vidéo
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Bienvenue dans cette leçon. L'Europe a écrit des règles sur l'IA, et la Suisse applique déjà les siennes. Ces textes ne sont pas réservés aux juristes. Ils vous donnent des droits que vous pouvez exercer par une simple lettre. À la fin, vous saurez lesquels, et comment vous y prendre.
Le règlement européen sur l'IA est entré en vigueur le premier août 2024. Il classe les usages en quatre niveaux de risque. Le premier niveau regroupe les pratiques interdites, depuis le deux février 2025. La notation sociale des citoyens. La manipulation qui cause un dommage. La lecture des émotions au travail et à l'école. La collecte massive d'images de visages. Et l'identification biométrique en direct dans la rue, sauf exceptions étroites pour la police.
Le second texte est plus ancien. Le règlement sur la protection des données ne parle pas d'IA, et il s'applique pourtant. Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, ou vous opposer à leur usage. En Suisse, la loi révisée est en vigueur depuis le premier septembre 2023. Le Préposé fédéral rappelle qu'elle vise toutes les technologies. Vous avez le droit de savoir si vous parlez à une machine, et de demander qu'une personne réexamine une décision automatique.
Regardez l'écran. Nous demandons quelles pratiques sont interdites en Europe, et depuis quand. La liste que donne l'assistant est juste. Mais il annonce une entrée en vigueur en 2025. Nous ouvrons la page de la Commission européenne. Elle indique le premier août 2024 pour l'entrée en vigueur, et le deux février 2025 pour les interdictions. Deux dates différentes, deux sens différents. Sur un texte de loi, seule la page de l'institution tranche.
À vous maintenant. Choisissez un service que vous utilisez vraiment, et un seul droit. L'accès, l'effacement, ou l'opposition. Demandez une lettre courte et polie, en laissant vos données entre crochets. Vérifiez le texte cité sur le site de la CNIL, ou sur celui du Préposé fédéral suisse. Puis ouvrez les réglages de votre assistant et cherchez celui qui coupe l'entraînement. Vous ne pouvez rien casser.
Retenez deux textes. Le règlement sur l'IA interdit certains usages et impose de signaler les contenus fabriqués. Le règlement sur les données vous donne des droits que vous exercez par écrit. En Suisse, la loi de 2023 couvre déjà l'IA sans texte supplémentaire. Retenez aussi une honnêteté de la CNIL. Retrouver une information dans un modèle entraîné reste difficile. Le droit existe, son application progresse. La prochaine leçon aborde la démocratie et la désinformation.
L'idée
Deux textes vous protègent : l'un interdit certains usages de l'IA, l'autre vous donne des droits sur vos données.
Deux textes vous protègent : l'un interdit certains usages de l'IA, l'autre vous donne des droits sur vos données.
La démonstration
Voici l’exemple, entièrement fait sous vos yeux, avant que vous ne le fassiez vous-même.
Voici l'exemple, entièrement fait sous vos yeux, avant que vous ne le fassiez vous-même.
Nous ouvrons notre assistant et nous écrivons : « Quelles pratiques d'IA sont interdites en Europe, et depuis quelle date ? Donnez la date d'entrée en vigueur du règlement. »
Exemple de réponse : « Le règlement européen sur l'IA interdit notamment la notation sociale et la manipulation nuisible. Il proscrit aussi la lecture des émotions au travail et à l'école. Et l'identification biométrique en direct dans l'espace public. Ces interdictions s'appliquent depuis février 2025. Le règlement lui-même est entré en vigueur en 2025. »
La liste est juste. La dernière phrase ne l'est pas.
Nous ouvrons la page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l'IA. Elle indique une entrée en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions, elles, s'appliquent depuis le 2 février 2025. Les deux dates existent, et elles ne disent pas la même chose.
Nous signalons l'erreur à l'assistant. Il la corrige aussitôt et remercie. Cela ne prouve rien : il aurait aussi bien pu confirmer une fausse date.
Retenez la leçon de cet échange. Sur une liste, l'assistant a été utile. Sur une date précise, la source officielle a tranché. Pour un texte de loi, la page de l'institution reste le seul juge.
Les astuces qu'on aurait aimé connaître
Ce que nous avons appris en le ratant.
Ce que nous avons appris en le ratant. Rien d'obligatoire ici : ce sont des raccourcis, pas des règles de plus.
Ce qu'on a appris à nos dépens
Cacher qu'un contenu est fait par IA coûte plus cher que de le dire
L'écart mesuré entre un contenu étiqueté et un contenu muet : 5 à 8 % de portée en moins seulement. Après trois contenus IA non déclarés puis repérés, la sanction observée grimpe à environ 60 % de portée en moins pendant un mois, plus une suspension des gains. Les plateformes détectent, déclaré ou non.
L'exercice guidé
Choisissez un service que vous utilisez vraiment, et un seul droit à exercer.
Pour vous entraîner, choisissez un exemple fictif et gardez vos informations personnelles hors de la conversation.
La consigne à copier
Je veux exercer un droit sur mes données. Rédigez pour moi une demande écrite, polie et courte, adressée à [nommez l'entreprise ou le service concerné]. Je demande : [choisissez : l'accès à mes données, leur effacement, l'opposition à leur utilisation pour entraîner un modèle]. Laissez entre crochets tout ce qui me concerne : nom, adresse, numéro de compte. Rappelez en une phrase le texte applicable, en distinguant l'Europe et la Suisse.
Les passages en couleur, entre crochets, sont à remplacer par vos mots.
- Choisissez un service que vous utilisez vraiment, et un seul droit à exercer.
- Collez la demande dans votre assistant, en laissant vos données entre crochets.
- Vérifiez que la lettre reste courte, polie, et qu'elle cite un délai de réponse.
- Ouvrez le site de la CNIL, ou celui du Préposé fédéral suisse, et contrôlez le texte cité.
- Ouvrez les réglages de votre assistant et cherchez celui qui coupe l'usage de vos conversations pour l'entraînement.
Comment revenir au cours après l’essai ?
Sur ordinateur, gardez le cours dans un onglet et ouvrez l’assistant dans un autre. Sur téléphone, revenez à l’application ou à l’onglet du cours après avoir envoyé votre demande. Vous pourrez retrouver ces étapes ici.
À cocher quand c'est fait
Cochez chaque phrase quand elle est vraie pour vous :
Le quiz de la leçon
5 questions, une à la fois, la réponse expliquée tout de suite.
5 questions, une à la fois. La réponse est expliquée tout de suite. Vous pouvez réessayer autant de fois que vous voulez : aucune note n'est gardée.
1. Votre employeur annonce un logiciel qui analysera l'humeur des salariés par la caméra. Que savez-vous ?
Le règlement européen classe la reconnaissance des émotions au travail et à l'école parmi les usages à risque inacceptable, donc interdits. L'information des personnes ne rend pas licite une pratique prohibée. Réflexe : devant un usage surprenant, je vérifie s'il figure dans la liste des interdits.
2. Vous voulez qu'un service cesse d'utiliser vos conversations pour entraîner son modèle. Que faites-vous en premier ?
La plupart des assistants proposent un réglage qui coupe cet usage, sous un nom qui varie selon la version. Si le réglage manque, l'opposition écrite reste un droit, en Europe comme en Suisse. Réflexe : d'abord le réglage, ensuite la lettre.
3. Un ami suisse vous dit que la Suisse n'a aucune règle sur l'IA. Que corrigez-vous ?
Le Préposé fédéral rappelle que la loi est formulée de façon neutre sur le plan technique, et qu'elle couvre donc les traitements par IA. Elle donne notamment le droit de savoir si l'on parle à une machine. Réflexe : une loi générale peut couvrir une technologie nouvelle sans la nommer.
4. Une décision vous concernant a été prise entièrement par un logiciel, sans intervention humaine. Que pouvez-vous demander ?
Le droit suisse comme le droit européen encadrent les décisions entièrement automatisées et prévoient une intervention humaine. La demande s'adresse par écrit à l'organisation, qui doit y répondre. Réflexe : face à une décision automatique, je demande un regard humain.
5. Vous voyez en ligne une vidéo d'une personnalité, sans aucune mention d'origine. Que vous rappelle le règlement européen ?
L'obligation de signaler certains contenus fabriqués, dont les fausses vidéos, s'applique depuis août 2026. Une règle n'empêche pas la fraude : elle rend l'absence de mention plus suspecte. Réflexe : pas de mention, pas de confiance automatique.
Garder votre place
Et maintenant
D'ici demain, ouvrez les réglages de votre assistant habituel.
D'ici demain, ouvrez les réglages de votre assistant habituel. Cherchez celui qui concerne l'amélioration du service ou l'entraînement, et regardez sa position. Notez sur un papier ce que vous avez trouvé, et la date du jour.
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Comment avez-vous trouvé cette leçon ?
Deux questions, dix secondes. Vos réponses servent à corriger les leçons suivantes : c'est notre seul moyen de savoir ce qui passe mal.
Les mots de cette leçon
- Règlement européen sur l'IA
- Le texte entré en vigueur le 1er août 2024 qui classe les usages de l'IA par niveau de risque et interdit les plus dangereux.
- Niveau de risque
- Le classement des usages en quatre catégories : inacceptable donc interdit, élevé, soumis à transparence, ou minime.
- RGPD
- Le règlement européen sur la protection des données ; il vous donne des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
- Loi suisse sur la protection des données
- La loi révisée entrée en vigueur le 1er septembre 2023 ; elle vise toutes les technologies, donc aussi l'IA.
- Décision automatisée
- Une décision prise par un logiciel sans intervention humaine ; vous pouvez demander qu'une personne la réexamine.